Workshop 1 – Perspective juridique

La concurrence des normes est désormais une référence commune lorsqu’il s’agit de décrire certains effets de la mondialisation sur les systèmes juridiques nationaux. En particulier, elle suggère un faisceau d’hypothèses pour rendre compte et expliquer de leurs évolutions sous contraintes exogènes. Ces hypothèses font ainsi une place importante tant aux analyses d’économie que de sciences politiques. Elles sont de surcroît relayées par un ensemble de discours et de pratiques institutionnelles tels les rapports « Doing business ».

Notre premier Workshop aura pour objet d’aborder ces hypothèses dans une perspective juridique. Comment la concurrence normative peut-elle être l’objet d’une construction par le droit. Il s’agira en particulier de réfléchir au rôle joué par les règles de conflit de lois dans la concurrence normative dans les échanges internationaux ? Comment ces règles ont progressivement été mobilisées pour instituer et encadrer cette concurrence ? L’ambition de cette première rencontre sera ainsi plus largement de réfléchir la manière dont la concurrence normative a pu être conçue par les juristes.

Nos discussions prendront appui sur la contribution de Jean-Sylvestre Bergé, Professeur à l’Université de Lyon III.

Afin de nourrir les échanges et d’éprouver nos débats, plusieurs cas de concurrences normatives seront également présentées sur le dumping social à l’occasion du détachement de travailleurs dans le cadre de la libre prestation de service (Jérôme Porta), sur le secteur maritime (Alexandre Charbonneau) et la situation de concurrence normative en Guyane (Loïc Grard). »

Normes publiques et normes privées : distinction et optimalité

Distinction entre standards privés et publics et analyse en termes d’optimalité dans les échanges commerciaux

Dans un monde globalisé, nourri par l’intégration croissante des marchés et d’une production très variée, la maîtrise de la qualité ainsi que des systèmes de contrôle sanitaire des biens et services s’avèrent être la préoccupation majeure des différents acteurs économiques. En effet aujourd’hui, avant d’être consommés, les produits subissent le plus souvent plusieurs transformations ou conditionnements. Les lieux de production étant généralement éloignés des lieux de consommation et les processus de fabrication mettant fréquemment en jeu des technologies nouvelles, le commerce international des denrées alimentaires s’est considérablement développé. Afin de pallier tous ces risques régissant l’économie de marché, les standards privés et publics voient leur mise en place comme une importance capitale. De ce fait, l’omniprésence de ces deux types de standards dans le système commercial actuel pose cependant la question de leur optimalité sur les échanges commerciaux.

Distinction entre normes privées et publiques

Définition des deux types de standards

Ce qui fait la particularité des deux types de réglementation, reste le type d’acteur intervenant dans sa mise en place. Tandis que les standards privés émanent de l’œuvre des industriels, des fournisseurs, des producteurs et donc des acteurs privés, ceux publics proviennent des instances publiques (État). Le premier est la plupart du temps suscité par l’offre plutôt que par la demande : ce sont les industriels qui trouvent un avantage à imposer des normes. Du côté de l’offre, elles sont plutôt axées sur des obligations de moyens (infrastructures, formation des ouvriers agricoles, utilisation des intrants) ; du côté de celles engendrées par la demande (en fonction des besoins du consommateur), elles portent sur des obligations et peu importe les moyens employés, le produit doit répondre aux critères définis au préalable. Cependant, lorsque nous menons une réflexion assez approfondie, les normes privées sont considérées comme des critères de compétitivité pour les entreprises. Le producteur choisit ainsi la norme économique qui pourra mettre en valeur son produit et booster ses échanges. Du fait qu’il devienne le seul à garantir la qualité de son produit, ce dernier mettra en place tous les moyens nécessaires et adéquats pour que le consommateur soit satisfait. Toutefois, les standards publics sont pris comme des mesures de protection et de prévention du consommateur, l’objectif premier de telles politiques étant de protéger le consommateur et l’environnement. Les directives sous l’autorité publique ne cherchent ainsi qu’à protéger l’agent consommateur et l’environnement. Elles sont donc beaucoup plus vues comme des règles de protection de qualité alimentaire minimale.

Quelle norme permet à la fois de booster les échanges commerciaux et de protéger le consommateur et l’environnement ?

Analyse en termes d’optimalité des deux types de standards                                                                                                                

Faire cas de figure de l’optimalité des normes privées et publiques revient à voir parmi ces deux types lequel cadre avec un objectif de politique publique dans un contexte commercial  en plein essor. Quelle norme permet à la fois de booster les échanges commerciaux et de protéger le consommateur et l’environnement ? Laquelle des deux permet aux producteurs de répondre à ces multiples règles et aux attentes sociétales importantes, tout en améliorant sa compétitivité ? Prise de façon individuelle, l’analyse de la concurrence normative peut s’appuyer sur cette relation de confiance entre consommateur et producteur. En effet, au niveau des standards publics, cette relation « consommateur-producteur » est totale. En partant de la définition de la réglementation publique, aucune asymétrie ne peut se faire voir et le consommateur peut se fier totalement au produit fini. Si elle a pour finalité de réduire les risques pour la santé humaine due à la consommation d’aliments de qualité inférieure, alors  la réglementation publique constitue une politique très efficace pour éradiquer les défaillances auxquelles est confronté le marché. Cependant, vu sous l’angle de la compétitivité, on peut se demander si ces normes arrivent à booster l’activité commerciale du producteur ou du fournisseur sachant que ce dernier n’est pas à l’œuvre de sa mise en place. Dans ce cas de figure, un doute fait surface quant à la valorisation du bien proposé. En prenant en compte les normes privées, cette relation de confiance entre « consommateur et producteur » est moins totale, le consommateur ne peut se fier avec certitude quant à la qualité du bien ou service proposé par le producteur. Du fait qu’aucune qualité minimale n’est définie à travers cette norme, l’agent consommateur fait face à une asymétrie grandissante face à la qualité des biens et service sur le marché.  Par ailleurs, pour remédier à cette incertitude, le producteur mettra en place des normes concurrentielles dans le but de valoriser son bien et satisfaire la demande du consommateur. De ce fait, avec de telles politiques normatives, producteurs et consommateurs arrivent à sortir tous gagnants.

Par Zongo Amara, Phd student in international economics at University of Bordeaux

Économie du droit et concurrence normative

La question de la concurrence entre les normes est un sujet qui devient récurrent depuis l’émergence des analyses économiques du droit aux Etats-Unis, dans les années 1930. À l’image même du projet NoME – Normes et Mondialisation des échanges, le décloisonnement scientifique est de rigueur pour analyser ce phénomène : les paramètres économiques ne peuvent plus longtemps être tenus éloignés des paramètres juridiques et inversement. C’est la raison pour laquelle l’étude, plus générale, du lien entre normes et commerce international, amène rapidement à s’intéresser à la concurrence normative : ses origines, ses concepts et ses effets.

 

Du droit du marché au marché des droits ?

La mondialisation, et la libéralisation, ont amené plus de compétition entre les États et conduit vers une situation souvent qualifiée dans la littérature juridique de “marché global des systèmes nationaux”. D’abord présente dans le champ du commerce, la concurrence s’est installé dans d’autres systèmes : financier, bancaire, fiscal, social, voire environnemental… Parler de marché du droit, ou plutôt des droits, permet d’ouvrir les yeux sur une compétition qui se livre à tous les niveaux (national, régional et mondial) et dans tous les domaines (droit du travail, droit de l’environnement, droit social, droit de la concurrence). Dans un contexte libéral, il revient aux investisseurs internationaux de mesurer la performance et l’attractivité des États en fonction de leurs stratégies. Et ce ne sont pas les indicateurs, privés comme publics, qui manquent pour se faire une idée du “climat des affaires” d’un pays, à l’image des rapports très complets Doing Business, ou encore de s’inquiéter de la qualité de l’état de droit (Rule of Law index de la Banque Mondiale). Continuer la lecture de Économie du droit et concurrence normative

Économie internationale et droit, les traités de libre-échange

Point de départ du Projet NoME (Normes et Mondialisation des Échanges) : Économie internationale et droit, les traités de libre-échange

Un sujet d’actualité

Suite aux échecs des négociations multilatérales depuis le début des années 2000, les grandes puissances cherchent de plus en plus à conclure des accords dits de nouvelle génération, c’est-à-dire des accords plus complets qui s’emploient à réduire toutes formes  de barrières au commerce. Ils couvrent davantage de domaines : les nouvelles technologies, les droits de propriété intellectuelle, la réglementation sur les investissements étrangers, les services ou les marchés publics. Les exemples les plus emblématiques sont le TTIP/PTCI* et le CETA/AECG**, sur lesquels l’Union Européenne (UE) a travaillé jusque récemment, ou encore l’accord de libre-échange avec Singapour.

L’enjeu de ces accords portent sur la possibilité d’harmoniser les normes entre les parties prenantes, et il n’est pas toujours aisé d’atteindre une convergence de manière à satisfaire tous les partenaires commerciaux. Si ces accords de nouvelles générations font suite au blocage des négociations multilatérales et permettent de relancer les échanges mondiaux, il n’en reste pas moins qu’ils ne trouvent  pas toujours un écho favorable dans l’opinion publique, à l’image du gel du TTIP -bien que l’élection de D. Trump  ait joué un rôle non négligeable dans cet évènement. Continuer la lecture de Économie internationale et droit, les traités de libre-échange

Colloque du 27/11/2017

“If We Don’t Write Trade Rules, China Will”

B. Obama, The Wall Street Journal, 4/27/2015.

Comme le soulèvent les mots du Président Obama, la norme, dans l’échange international, est devenue un enjeu géoéconomique. L’économie politique du Partenariat Trans-Pacifique montre ainsi clairement qu’il répond à une logique de mise en concurrence des puissances normatives occidentales (Etats-Unis, Europe, etc.) d’une part, et de la puissance chinoise d’autre part. Les grands partenariats économiques et commerciaux, qui font aujourd’hui l’actualité, sont-ils susceptibles d’apporter une réponse aux  situations de concurrence normative ? C’est à cette question que se sont attachés à répondre des chercheurs de champs disciplinaires variés (Droit, Economie, Gestion) et d’horizons divers (Amérique du Sud, Cameroun, France, Tunisie…).

workshop 2 le 20/09/2017

2ème workshop du projet ” Frontières et concurrences normatives dans les échanges économiques internationaux” mercredi 20 septembre 2017.

L’invitée de ce 2ème workshop est Madame Anne-Célia Disdier, économiste au CEPII à Paris (Centre de recherche français dans le domaine de l’économie internationale).

Ce 2ème workshop sera consacré à l’analyse économique des enjeux liés aux normes dans le commerce international.
Il s’agit essentiellement de faire un état de l’art sur l’importance des barrières non tarifaires aux échanges internationaux, en insistant plus particulièrement sur les aspects normatifs mais aussi sur ce que les économistes appellent les dark costs ou dark friction, sorte de barrières cachées au commerce.
Les questions posées porteront sur la nature de ces barrières, comment affectent-elles les échanges, quelles sont leurs conséquences économiques ?

Frontières et concurrences normatives

La spécificité des accords commerciaux internationaux, en particulier les grands projets récents dits de « nouvelle génération » : « TTIP » entre l’Union Européenne et les Etats-Unis ou encore « CETA » entre le Canada et l’Union européenne provient du fait que, contrairement à leurs prédécesseurs qui se focalisaient sur les barrières commerciales traditionnelles (protections douanière et tarifaire d’effet équivalent en particulier), ils mettent la norme au premier rang des barrières significatives pour le commerce international et l’investissement. Le projet est donc destiné à éclairer tant la société civile que le décideur public sur l’opportunité de s’engager dans des accords tels que les traités transatlantiques, en mettant en évidence leurs réels enjeux et en s’efforçant de cerner leur bilan coûts/avantages.